Conseil fiscal
Conseil fiscal
Le conseil fiscal consiste à identifier, parmi les options ouvertes par la loi, celle qui correspond le mieux à votre situation, puis à documenter ce choix pour qu'il résiste à un contrôle.
Il ne s'agit ni de contourner l'impôt, ni d'appliquer mécaniquement un schéma lu ailleurs. Deux entreprises réalisant le même chiffre d'affaires peuvent relever d'arbitrages opposés, selon la situation personnelle de leur dirigeant, leurs besoins de trésorerie et leur horizon.
Nos domaines d'intervention
Choix et évolution de la forme juridique
Le passage d'une entreprise individuelle à une société modifie simultanément le régime d'imposition des bénéfices, le statut social du dirigeant et le traitement de sa rémunération.
L'analyse porte sur :
- la comparaison chiffrée entre imposition à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés, sur plusieurs exercices ;
- le statut social du dirigeant — travailleur non salarié ou assimilé salarié — et son incidence sur les cotisations comme sur les droits ouverts ;
- le coût de l'opération et son traitement fiscal ;
- les conséquences en cas de cession ou de transmission ultérieure.
Arbitrage entre rémunération et dividendes
Dans une société soumise à l'impôt sur les sociétés, la répartition entre rémunération et distribution détermine le niveau global des prélèvements ainsi que les droits sociaux acquis.
L'arbitrage tient compte du résultat prévisionnel, de la situation fiscale du foyer, des besoins de trésorerie personnels et des droits à retraite. Il se révise chaque année.
Régime de TVA
Franchise en base, régime simplifié ou régime réel normal : le choix a des conséquences sur la trésorerie, sur la charge administrative et sur la déductibilité de la TVA d'amont. Certaines opérations — livraisons intracommunautaires, prestations à des clients étrangers, activités mixtes — appellent un examen spécifique.
Sécurisation des positions retenues
Une position fiscale favorable n'a d'intérêt que si elle est défendable. Le cabinet documente les choix opérés, réunit les justificatifs nécessaires et, lorsque l'enjeu le justifie, recourt aux procédures de rescrit permettant d'obtenir une prise de position formelle de l'administration.
Assistance en cas de contrôle
Préparation des pièces demandées, participation aux échanges avec le vérificateur, analyse des propositions de rectification et préparation des observations en réponse.
Méthode
Un chiffrage, pas une recommandation générale. Les options sont comparées à partir des montants issus de votre comptabilité, sur plusieurs exercices, y compris dans des hypothèses défavorables.
Les inconvénients énoncés. Un changement de structure emporte des contraintes : formalisme accru, coûts de fonctionnement, caractère parfois irréversible de certaines options. Elles sont exposées avant la décision.
Une décision qui vous appartient. Le cabinet réunit les éléments d'appréciation et formule une recommandation écrite. La décision relève de votre choix.
Limites de la mission
Le cabinet n'intervient pas sur les montages dépourvus de substance économique ni sur les schémas poursuivant un but exclusivement fiscal, qui exposent au risque d'abus de droit.
Les questions relevant du droit patrimonial ou des aspects contentieux du droit des sociétés sont traitées en lien avec un notaire ou un avocat.
Questions fréquentes
À partir de quel niveau de bénéfice le passage en société devient-il pertinent ?
Il n'existe pas de seuil unique. L'écart entre imposition à l'impôt sur le revenu et à l'impôt sur les sociétés dépend de la tranche marginale du foyer, de la part de bénéfice effectivement prélevée et du statut social visé. Le calcul s'effectue au cas par cas.
L'option pour l'impôt sur les sociétés est-elle réversible ?
L'option exercée par une entreprise individuelle ou une société de personnes peut être révoquée jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel elle a été exercée. Au-delà, elle devient irrévocable. Cette échéance fait partie des éléments à intégrer dès la décision initiale.
Le cabinet garantit-il un gain fiscal ?
Non. Aucun professionnel ne peut garantir un résultat fiscal : celui-ci dépend de votre activité, de l'évolution de la réglementation et de votre situation personnelle. L'engagement du cabinet porte sur la qualité de l'analyse et sur la documentation des positions retenues.
Combien de temps prend l'obtention d'un rescrit ?
L'administration dispose en principe d'un délai de trois mois pour répondre à une demande de rescrit général. Le recours à cette procédure se décide en fonction de l'enjeu et du degré d'incertitude de la question.
Situer votre cas
Si votre question porte sur l'opportunité de quitter l'entreprise individuelle, un questionnaire d'orientation en sept questions permet de situer votre situation avant l'entretien.