La SELARL est la forme juridique de référence pour les professions libérales réglementées qui souhaitent exercer en société tout en limitant leur responsabilité. Médecins, avocats, pharmaciens, experts-comptables, vétérinaires : nos spécialistes vous accompagnent dans la création et la gestion de votre SEL.
Idéal pour :
La SELARL (Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est l'équivalent de la SARL pour les professions libérales réglementées. Elle permet à des professionnels — médecins, avocats, pharmaciens, experts-comptables, architectes, vétérinaires — d'exercer leur activité sous une forme sociétaire avec responsabilité limitée aux apports.
Sa particularité fondamentale : la majorité du capital et des droits de vote doit être détenue par des professionnels en exercice au sein de la société. Des tiers non professionnels peuvent entrer au capital, mais dans des limites strictement encadrées par la loi propre à chaque profession réglementée.
La SELARL peut également prendre la forme unipersonnelle (SELARLU) lorsqu'elle ne compte qu'un seul associé exerçant. Cette option est très répandue chez les professionnels de santé qui souhaitent conserver une structure souple tout en bénéficiant des avantages fiscaux et sociaux de la société d'exercice libéral.
Le cabinet peut prendre en charge l'intégralité de ces démarches. Les délais dépendent du greffe compétent et de la complétude du dossier.
Chaque profession libérale réglementée obéit à des règles spécifiques pour la détention du capital et la gouvernance. Les statuts doivent respecter à la fois le droit commun des SARL et les obligations déontologiques de l'Ordre.
C'est l'étape incontournable et souvent la plus longue. La SELARL doit être agréée par l'Ordre compétent (Ordre des médecins, Barreau, Ordre des pharmaciens…) AVANT l'immatriculation au RCS.
Une fois l'agrément obtenu, le processus rejoint celui d'une SARL classique : dépôt du capital et publication de la constitution.
L'immatriculation se fait sur guichet-entreprises.fr. Une fois le Kbis obtenu, la SELARL doit être inscrite au tableau de l'Ordre et éventuellement à l'URSSAF.
Rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation et déclarations initiales : le cabinet prend en charge la constitution et vous remet un dossier complet.
La SELARLU est la forme unipersonnelle de la SELARL, avec un seul associé. Elle fonctionne de la même manière mais avec un associé unique qui est généralement aussi le gérant. La SELARLU est très répandue chez les médecins généralistes et spécialistes qui exercent seuls mais souhaitent bénéficier du régime fiscal IS et de la limitation de responsabilité.
Les associés professionnels (titulaires de la qualification requise) doivent détenir plus de 50% du capital et des droits de vote. Des tiers non professionnels peuvent entrer au capital dans des limites propres à chaque profession. Des personnes morales (holdings, SEL d'autres professionnels) peuvent aussi être associées selon les règles spécifiques à chaque profession.
Oui, c'est une condition préalable et obligatoire. L'agrément de l'Ordre professionnel compétent (Ordre des médecins, Barreau, Ordre des pharmaciens, Ordre national des experts-comptables…) doit être obtenu AVANT l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés. Sans cet agrément, le greffe n'immatriculera pas la société.
La SELARL est soumise à l'IS. Cela permet d'optimiser la rémunération du gérant : se verser un salaire déductible du résultat, et distribuer le reste en dividendes soumis à la flat tax (30%). En exercice libéral individuel, l'intégralité du bénéfice est soumise à l'IR et aux cotisations sociales. Sur des revenus élevés (> 80-100 k€), la SELARL génère souvent des économies significatives. Une simulation chiffrée par nos experts s'impose.
La responsabilité est double. D'un côté, la SELARL protège les associés des dettes sociales de la société (loyers, emprunts, fournisseurs) : leur responsabilité est limitée à leurs apports. De l'autre, chaque professionnel reste personnellement et illimitément responsable de ses propres actes professionnels (faute médicale, faute déontologique) : la SEL ne fait pas d'écran sur ce plan. C'est pourquoi l'assurance RCP professionnelle reste indispensable.
Oui, c'est possible via une SPE (Société de Participations dans les Entreprises libérales) ou d'autres structures selon les professions. Le schéma holding + SELARL permet d'optimiser davantage la fiscalité en logeant les dividendes dans une holding soumise au régime mère-fille. C'est une stratégie patrimoniale avancée à construire avec un expert-comptable spécialisé.
Un premier entretien permet de vérifier que cette forme juridique correspond à votre projet, et de chiffrer les formalités.
Le choix de la structure juridique est déterminant. Comparez les options avant de décider.