Commissariat aux comptes
Commissariat aux comptes
Le commissaire aux comptes exerce une mission de contrôle légal, distincte de celle de l'expert-comptable. Il certifie que les comptes annuels sont réguliers, sincères et donnent une image fidèle du résultat, de la situation financière et du patrimoine de l'entité.
Cette mission s'exerce en toute indépendance : un même cabinet ne peut assurer simultanément la tenue de la comptabilité et la certification des comptes d'une même entité.
Quand la désignation est-elle obligatoire ?
Sociétés commerciales : les seuils
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, la désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse deux des trois seuils suivants à la clôture :
| Critère | Seuil |
|---|---|
| Total du bilan | 5 000 000 € |
| Chiffre d'affaires net | 10 000 000 € |
| Nombre moyen de salariés | 50 |
Le dépassement d'un seul de ces seuils n'entraîne pas l'obligation.
Autres cas de désignation obligatoire
- Sociétés têtes de groupe : lorsque l'ensemble constitué par la société et celles qu'elle contrôle dépasse deux des trois seuils.
- Filiales significatives de groupes eux-mêmes soumis à l'obligation, selon des seuils réduits.
- Demande d'associés : dans les SARL, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital peuvent demander en justice la désignation d'un commissaire aux comptes. Dans les SAS, la demande émane d'associés représentant au moins le dixième du capital.
- Formes et secteurs particuliers : certaines associations recevant des subventions publiques, les sociétés faisant appel public à l'épargne, ainsi que des entités relevant de réglementations sectorielles.
Les seuils et les cas de désignation évoluent régulièrement. Une vérification au regard de votre situation précise est nécessaire avant toute conclusion.
La mission de certification
Audit des comptes annuels
Le commissaire aux comptes met en œuvre les diligences prévues par les normes d'exercice professionnel :
- prise de connaissance de l'entité et de son environnement ;
- évaluation du contrôle interne et identification des risques d'anomalies significatives ;
- contrôles sur les postes significatifs : immobilisations, stocks, créances, dettes, trésorerie, produits et charges ;
- procédures de confirmation auprès des tiers (banques, clients, fournisseurs, conseils) ;
- examen de la continuité d'exploitation.
Rapports
- Rapport sur les comptes annuels : opinion de certification, avec ou sans réserve, ou refus de certifier.
- Rapport spécial sur les conventions réglementées : conventions passées entre la société et ses dirigeants ou associés significatifs.
- Le cas échéant, rapports relatifs aux opérations sur le capital et aux situations particulières prévues par le code de commerce.
Obligations légales spécifiques
Le commissaire aux comptes est tenu de mettre en œuvre la procédure d'alerte lorsqu'il relève des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation, et de révéler au procureur de la République les faits délictueux dont il a connaissance.
Missions ponctuelles
Au-delà de la mission légale permanente, plusieurs interventions relèvent du commissaire aux comptes ou d'un commissaire désigné pour l'occasion :
- commissariat aux apports : évaluation des apports en nature lors d'une constitution ou d'une augmentation de capital ;
- commissariat à la transformation : attestation préalable au changement de forme sociale ;
- commissariat à la fusion : appréciation des conditions et de la parité d'échange ;
- audit contractuel : à la demande d'un dirigeant, d'un investisseur ou d'un acquéreur, hors cadre légal.
Modalités
L'acceptation d'une mission est précédée d'une vérification d'indépendance, afin d'écarter toute situation d'incompatibilité avec les autres missions du cabinet ou de son réseau.
Le commissaire aux comptes est nommé par l'assemblée générale pour six exercices. Le budget d'heures est déterminé selon les normes professionnelles, en fonction de la taille et de la complexité de l'entité, et communiqué avant la nomination.
Questions fréquentes
Peut-on cumuler expert-comptable et commissaire aux comptes au sein du même cabinet ?
Non, pas pour une même entité. L'indépendance du contrôleur légal interdit ce cumul. Lorsque le cabinet assure la tenue comptable, la certification est confiée à un confrère, et inversement.
Que se passe-t-il si les seuils sont franchis en cours d'exercice ?
L'obligation s'apprécie à la clôture. Le franchissement constaté implique de procéder à la désignation lors de l'assemblée statuant sur les comptes de l'exercice concerné.
Une certification avec réserve est-elle grave ?
La réserve signale un désaccord ou une limitation dont l'incidence est significative mais non généralisée. Elle appelle une correction, sans emporter les conséquences d'un refus de certifier.
Une PME non soumise à l'obligation a-t-elle intérêt à désigner un commissaire aux comptes ?
Cela se rencontre lors de l'entrée d'un investisseur, de la préparation d'une cession ou d'une demande de financement importante, la certification apportant alors une assurance à des tiers. L'audit contractuel constitue une alternative plus souple.