Depuis 2022, l'Entreprise Individuelle offre une protection automatique du patrimoine personnel sans capital minimum ni associé. Mais entre EI classique, micro-entreprise et EURL, le choix n'est pas toujours évident. Nos experts-comptables vous aident à trancher selon votre situation fiscale et sociale réelle.
Idéal pour :
L'Entreprise Individuelle (EI) est la structure la plus simple pour exercer une activité professionnelle en son nom propre. Contrairement à une société, l'entrepreneur et l'entreprise ne forment juridiquement qu'une seule personne.
Depuis la loi du 14 février 2022, l'EI bénéficie d'une protection automatique du patrimoine personnel : les créanciers professionnels ne peuvent plus saisir les biens personnels de l'entrepreneur (logement, épargne personnelle). C'est une avancée majeure qui a rendu l'EIRL obsolète.
L'EI peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) depuis 2022, ce qui offre une flexibilité fiscale appréciable pour optimiser la rémunération du dirigeant.
Le cabinet peut prendre en charge l'intégralité de ces démarches. Les délais dépendent du greffe compétent et de la complétude du dossier.
Avant de créer, décidez si vous optez pour le régime réel (IR ou IS) ou le régime micro. Ce choix dépend de votre CA prévisionnel et de vos charges.
La création s'effectue sur le Guichet Unique INPI (guichet-entreprises.fr). C'est le point d'entrée pour toutes les démarches depuis 2023.
L'EI au régime réel doit tenir une comptabilité. Un expert-comptable garantit la conformité et vous libère du temps.
Déclarations fiscales et sociales régulières. En cas d'option IS, les obligations se rapprochent de celles d'une société.
Rédaction des statuts, dépôt du capital, immatriculation et déclarations initiales : le cabinet prend en charge la constitution et vous remet un dossier complet.
La micro-entreprise est un régime fiscal simplifié de l'EI : charges forfaitaires, plafonds de CA, pas de déduction des charges réelles. L'EI classique permet de déduire ses charges réelles et n'a pas de plafond de CA, mais impose une comptabilité plus rigoureuse. Si votre CA est élevé ou vos charges importantes, l'EI au régime réel est souvent plus avantageuse.
Oui. La transformation d'une EI en EURL ou SASU est possible et relativement courante quand l'activité se développe. Il faut apporter l'entreprise individuelle à la société nouvellement créée. Un expert-comptable accompagne cette transition pour optimiser le timing fiscal et social.
Oui, une EI peut embaucher des salariés sans restriction. Elle est soumise aux mêmes obligations que n'importe quel employeur (convention collective, DPAE, fiches de paie, etc.).
Depuis la loi du 14 février 2022, tous les biens personnels de l'entrepreneur individuel sont automatiquement protégés. Les créanciers professionnels ne peuvent saisir que le patrimoine affecté à l'activité professionnelle. Il n'est plus nécessaire de faire une déclaration d'insaisissabilité.
L'EURL est une société (forme de SARL unipersonnelle) alors que l'EI n'est pas une société. L'EURL a une personnalité juridique propre, peut recevoir des apports d'associés ultérieurement et est soumise à des obligations comptables plus strictes. L'EI est plus simple à gérer ; l'EURL offre plus de crédibilité auprès des partenaires financiers.
Un premier entretien permet de vérifier que cette forme juridique correspond à votre projet, et de chiffrer les formalités.
Le choix de la structure juridique est déterminant. Comparez les options avant de décider.