Comparer les formes juridiques
Le choix de la forme juridique détermine simultanément le régime d'imposition des bénéfices, le statut social du dirigeant, l'étendue de sa responsabilité et les possibilités d'évolution ultérieure de l'entreprise.
Ces conséquences se cumulent sur plusieurs exercices. Chaque forme fait l'objet d'une fiche détaillée.
Vue d'ensemble
| Forme | Associés | Capital minimum | Imposition par défaut | Régime social du dirigeant |
|---|---|---|---|---|
| Micro-entreprise | 1 | — | Impôt sur le revenu | Travailleur non salarié |
| Entreprise individuelle | 1 | — | Impôt sur le revenu (option IS possible) | Travailleur non salarié |
| EURL | 1 | 1 € | Impôt sur le revenu (option IS possible) | Travailleur non salarié |
| SASU | 1 | 1 € | Impôt sur les sociétés | Assimilé salarié |
| SARL | 2 à 100 | 1 € | Impôt sur les sociétés | Selon la part détenue par le gérant |
| SAS | 2 ou plus | 1 € | Impôt sur les sociétés | Assimilé salarié |
| SCI | 2 ou plus | 1 € | Impôt sur le revenu (option IS possible) | Variable |
| SELARL | 1 ou plus | 1 € | Impôt sur les sociétés | Travailleur non salarié |
Exercer seul
Micro-entreprise
Régime simplifié reposant sur un abattement forfaitaire, sans déduction des frais réels. Adapté au démarrage et aux activités à faibles charges, tant que les seuils de chiffre d'affaires ne sont pas atteints.
Point de vigilance : l'abattement forfaitaire devient défavorable dès que les frais professionnels réels dépassent son taux.
Entreprise individuelle
Depuis la loi du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel bénéficie d'une séparation de plein droit entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. Ce statut unique a remplacé l'EIRL, qui ne peut plus être créée depuis le 15 février 2022.
Au régime réel, les frais sont déduits pour leur montant effectif et une option pour l'impôt sur les sociétés est ouverte.
EURL et SASU
Deux formes unipersonnelles dont la différence principale tient au statut social du dirigeant : travailleur non salarié en EURL, assimilé salarié en SASU.
Le premier supporte des cotisations plus faibles mais ouvre une protection sociale moins étendue ; le second bénéficie du régime général, à un coût supérieur.
Exercer à plusieurs
SARL
Cadre légal détaillé, laissant peu de place à l'aménagement statutaire. Cette rigidité constitue une sécurité pour les projets familiaux ou entre associés durablement engagés. Le statut du gérant dépend de la part qu'il détient : travailleur non salarié s'il est majoritaire, assimilé salarié sinon.
SAS
Grande liberté statutaire : organisation de la direction, droits de vote, conditions d'entrée et de sortie des associés. Cette souplesse la rend adaptée aux projets appelés à accueillir des investisseurs.
Elle suppose en contrepartie des statuts soigneusement rédigés, l'essentiel des règles n'étant pas fixé par la loi.
Formes spécifiques
SCI
Société civile dédiée à la détention et à la gestion de biens immobiliers. Utilisée pour organiser une détention à plusieurs, préparer une transmission ou séparer l'immobilier de l'exploitation.
La responsabilité des associés y est indéfinie, à proportion de leur part dans le capital.
SELARL
Forme réservée aux professions libérales réglementées. Elle permet d'exercer en société tout en respectant les règles déontologiques propres à chaque profession, sous le contrôle de l'ordre concerné.
Ce qui guide le choix
Le choix ne se résume pas au chiffre d'affaires. Interviennent également :
- la part du bénéfice réellement prélevée, par opposition à celle laissée dans l'entreprise ;
- la situation fiscale du foyer du dirigeant ;
- le niveau de protection sociale recherché ;
- l'existence d'associés, présents ou à venir ;
- le niveau de risque de l'activité ;
- l'horizon envisagé, notamment en cas de cession.
Deux entreprises réalisant un chiffre d'affaires identique peuvent ainsi relever de formes différentes.
Situer votre cas
Si vous exercez déjà en entreprise individuelle et vous interrogez sur le passage en société, un questionnaire d'orientation en sept questions permet de situer votre situation.
Pour un chiffrage adapté à votre situation, un premier entretien est sans frais.