Ce que recouvre l'obligation de conseil de l'expert-comptable
L'expert-comptable est tenu à une obligation de conseil envers son client. Dégagée par la jurisprudence et rappelée par le code de déontologie de la profession, elle va au-delà de la production des comptes et des déclarations.
Sa portée exacte reste pourtant mal connue, y compris de ceux qui en bénéficient. Cet article en précise le contenu et les limites.
Une obligation de moyens renforcée
L'obligation de conseil n'est pas une obligation de résultat : le professionnel ne garantit ni un niveau d'imposition, ni la réussite économique d'une décision.
Elle impose en revanche d'informer le client des conséquences des choix qui s'offrent à lui, et de l'alerter sur les risques qu'il encourt — y compris lorsqu'il ne pose pas la question.
Les tribunaux retiennent régulièrement la responsabilité de professionnels ayant correctement établi les comptes, mais s'étant abstenus de signaler une difficulté dont ils avaient connaissance.
Ce que l'obligation implique concrètement
Exposer les conséquences d'un choix avant qu'il soit fait
Un changement de forme juridique, une distribution de dividendes, l'embauche d'un premier salarié ou l'acquisition d'un bien professionnel produisent des effets fiscaux et sociaux durables. Ces effets doivent être présentés avant la décision, non constatés après.
Alerter sur les risques identifiés
Une comptabilité fait apparaître des éléments qui dépassent le cadre strictement comptable : dégradation des délais de règlement, capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social, échéance d'un dispositif d'exonération, insuffisance de trésorerie prévisible.
Ces constats doivent être portés à la connaissance du dirigeant.
Informer des évolutions réglementaires applicables
Les changements de seuils, de taux ou d'obligations déclaratives qui concernent l'entreprise entrent dans le périmètre de l'information due. L'entrée en vigueur de la facturation électronique en constitue un exemple actuel.
Conserver la trace de l'information délivrée
En cas de litige, il appartient au professionnel de prouver qu'il a informé son client. C'est la raison pour laquelle les points significatifs font l'objet d'un écrit, même lorsqu'ils ont été abordés oralement.
Ses limites
Le périmètre de la lettre de mission
L'étendue de la mission est définie contractuellement. Une mission de présentation des comptes annuels n'emporte pas les mêmes diligences qu'une mission incluant le conseil fiscal ou la gestion sociale.
Lire la lettre de mission avant de la signer permet de savoir ce qui est couvert — et ce qui ne l'est pas.
L'information transmise par le client
Le conseil s'appuie sur les éléments communiqués. Un professionnel qui ignore l'existence d'un contrat, d'un litige ou d'un projet ne peut en anticiper les conséquences. La qualité du conseil dépend donc aussi de la complétude des informations transmises.
Les compétences relevant d'autres professions
L'expert-comptable n'est pas habilité à rédiger des actes juridiques à titre principal ni à délivrer une consultation juridique indépendante de sa mission comptable. Les questions relevant du droit patrimonial, du contentieux ou des opérations complexes se traitent avec un notaire ou un avocat.
La décision appartient au dirigeant
Le professionnel éclaire, recommande et alerte. Il ne décide pas à la place du dirigeant et n'a pas à s'opposer à un choix régulier qu'il désapprouverait.
Ce qu'un dirigeant peut vérifier
Quelques éléments concrets permettent d'apprécier si l'obligation de conseil est effectivement mise en œuvre :
- Une lettre de mission existe et son périmètre est compris.
- Les comptes annuels sont commentés, et pas seulement transmis pour signature.
- Les alertes sont écrites et parviennent avant l'échéance concernée, non après.
- Les honoraires des prestations hors périmètre sont annoncés avant leur engagement.
- Un interlocuteur est identifié et connaît le dossier.
En cas de désaccord
Le code de déontologie prévoit une procédure de conciliation devant le conseil régional de l'Ordre des experts-comptables, préalable utile à toute action contentieuse.
Le changement de professionnel reste possible à tout moment : la transmission du dossier entre confrères est organisée par les règles professionnelles et n'a pas à être gérée par le client lui-même.
Cet article présente le cadre général de l'obligation de conseil. Il ne constitue pas une consultation et ne se substitue pas à l'examen d'une situation particulière.